Le délai d’instruction d’un PC

Le délai total d’instruction court maintenant dès la date du dépôt en mairie (et non plus à la date de réception du dossier par la DDE).

La durée standard de ce délai est de :
Deux mois pour les permis de construire et les permis de démolir
Un mois pour les déclarations préalables

Le délai d’instruction pourra être majoré si certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France notamment). Dans ce cas, la majoration de délai doit impérativement vous être notifiée par lettre recommandée au plus tard un mois après le dépôt du permis.
Cette majoration ne pourra alors plus être modifiée ultérieurement, (sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret). 
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois par l’administration.
L’absence de réponse de l’administration vaut accord tacite, même dans les secteurs où l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est requis.
Si par contre l’ABF émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en lui indiquant qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite.

 

Source : citemaison.fr

 

 
Johanny
www.artfx-studio.com

La démarche HQE : Haute Qualité Environnementale

Depuis dix ans, la démarche HQE tente de mettre en œuvre la notion de développement durable dans le secteur du bâtiment. C'est un engagement volontaire initié par le maître d'ouvrage, mais c'est en train de se généraliser.

Mise en œuvre
C'est une méthode globale de conception qui, à travers 14 cibles, cherche à trouver, pour chaque projet, un compromis entre des solutions parfois contradictoires. À cette méthode est associé un système de management de l'opération, SMO, qui permet de guider la maîtrise d'ouvrage. C'est une démarche complexe mais le SMO est un outil qui permet de trouver des réponses aux multiples questions d'environnement qui peuvent se poser dans les secteurs du bâtiment.

Une entreprise s'implique dans le SMO soit au niveau de la conception, soit à celui du chantier. Dans le premier cas, il s'agira de définir un cahier des charges mettant en place des systèmes performants en matière d'économie d'énergie, de confort ou de santé. Dans le second cas, cela jouera au niveau du déroulé du chantier, en contact avec les différents fournisseurs, pour la réalisation d'un chantier à faible nuisance, à faible impact environnemental.

Exemple du chantier de la nouvelle médiathèque du Portel (Pas de Calais)
Cette réalisation de près de 2.5 millions d'investissements est inscrite dans cette démarche HQE. Cet engagement devrait permettre de réelles économies au niveau du fonctionnement. L'architecte responsable du projet nous explique que pour ce bâtiment de 1700 m², les 14 cibles ont été optimisées :

-C'est le cas en matière d'implantation, d'intégration physique et sociale du bâtiment : un parc a été créer afin d'intégrer la médiathèque au reste du quartier, de même l'orientation par rapport au soleil a été optimisée avec des étagères de lumière par exemple.

- Au niveau de la construction, le choix s'est porté sur une structure bois et une ossature bois. L'accent a aussi été mis sur l'enveloppe qui permet d'avoir de bonnes performances énergétiques.

— De même la récupération des eaux de pluie pour l'arrosage, les panneaux photovoltaïques installés sur le toit…
Cette démarche repose sur le choix de matériaux innovants et performants, mais aussi sur la formation des compagnons et le suivi du chantier. Le choix de panneaux de fibres de bois naturels (sans élément extérieur), par exemple, qui peut être utilisé en isolant intérieur thermique et phonique, mais aussi en isolant extérieur s'il est recouvert d'un enduit. C'est un matériau nouveau qui demande un savoir faire particulier.

Cette approche HQE permet d'intégrer la fragilité de l'environnement et l'impact d'un chantier : le recyclage des déchets d'un chantier est très important. Si ce n'est pas pris en compte dès le départ c'est irrécupérable. La protection de l'environnement doit être prise en compte avec ses différentes évolutions. C'est chose faisable par le biais des 14 cibles qui permettent de faire évoluer la HQE et d'adapter les nouvelles perspectives comme celles du Grenelle de l'environnement par exemple.

 
Johanny
www.artfx-studio.com

Comment calcule-t-on la SHOB et la SHON ?

La SHOB
La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher,
y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;
non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).

La SHON
De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :
surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m),
surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,
surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),
surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.

Que signifie les initiales D.P.L.G.?

D.P.L.G. signifie Diplômé Par Le Gouvernement. Un architecte D.P.L.G. est donc un architecte qui a fait ses études dans une école d'État et a reçu un diplôme de fin d'études.

Il existe plusieurs écoles d'Architecture en France, à Paris et dans les grandes villes de Province. Ces études durent entre 5 et 6 ans sans compter le diplôme.

Il existe aussi des écoles privées et payantes comme l'École Spéciale d'Architecture dont les diplômés sont diplômés D.E.S.A.

Les études d'Architecture ne diffèrent guère d'une école à l'autre en France, à l'étranger le contenu et la durée varient suivant les pays.

La mention « architecte D.P.L.G. » permet surtout de distinguer les architectes des architectes d'intérieur qui n'ont pas la qualification pour intervenir sur le gros oeuvre (c'est-à-dire la structure porteuse du bâti).

Déposer un permis de construire pour une maison:

Dans quels cas déposer un permis de construire ?

Le permis de construire maison individuelle est une autorisation administrative qui permet de vérifier que votre projet est conforme aux dispositions légales en matière d'environnement et d'urbanisme. Vous êtes dans l'obligation de demander un permis de construire à votre mairie ou à votre préfecture dans les cas suivants :

- Pour toute construction sur un terrain non bâti, dès lors que sa surface au sol est supérieure à 2 m et que sa hauteur dépasse 1,50 m.
- Pour toute construction ou extension à usage d'habitation sur un terrain déjà bâti, entraînant la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2.
- Pour tous travaux ayant pour effet le changement de destination de locaux existants (exemple : une grange transformée en logement).
- Pour tous travaux créant des niveaux supplémentaires dans une construction existante.

Déposer un permis de construire maison individuelle : les points capitaux:

Plan architecte maison, ces trois mots vous angoissent ? Mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant assister par art'FX Studio afin de monter un dossier dans les règles. Une demande de permis de construire maison individuelle s'élabore autour de documents complexes et difficiles à produire par un particulier :

1) Le plan de situation du terrain : il permet de localiser facilement le terrain sur la commune. Il est établi à partir d'un extrait de carte IGN, du plan local d'urbanisme ou du plan général de la commune.
2) Le plan de masse permet de connaître l'implantation des constructions et les aménagements à réaliser. Il comporte notamment l'échelle (entre 1/50e et 1/500e), l'orientation, les limites cotées du terrain, la topographie, les distances de la construction aux limites existantes.
3) Les plans des différentes façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures. Ils permettent de visualiser l'aspect extérieur de votre projet.
4) Une ou plusieurs vues de coupe du terrain pour préciser l'implantation de la construction.
5) Deux photographies montrant le terrain en plan rapproché et en plan large.
6) Le document graphique présente l'insertion du projet dans son environnement à l'achèvement des travaux et à long terme.
7) La notice. Elle complète le document graphique et décrit les moyens mis en œuvre pour insérer le projet dans l'environnement.

Dessiner un plan de maison : mettez toutes les chances de votre côté avec Art'fx Studio !

Elaborer un permis de construire maison individuelle est une opération qui nécessite de multiples compétences techniques. Un dossier incomplet entraîne un retard important dans l'instruction de votre demande. Faites appel à art'FX Studio pour les plans de votre maison et pour votre permis de Soyez vigilant, le défaut de permis de construire ou l'exécution de travaux non conformes entraîne des sanctions civiles et pénales.

RT 2005, conditions à respecter :

L'économie d'énergie:
La consommation globale d'énergie du bâtiment pour les postes de chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement,
auxiliaires, ainsi que d'éclairage dans le cas d'un bâtiment tertiaire, doit être inférieure à la consommation de référence de
ce bâtiment. Celle-ci correspond à la consommation qu'aurait ce même bâtiment pour des performances imposées des
ouvrages et des équipements qui le composent.
La réglementation laisse donc au concepteur la possibilité d'utiliser des équipements ou matériaux de performance
inférieure à la référence, dans la limite des garde-fous, et sous réserve d'être plus performant que la référence dans les
autres postes de déperdition.
La RT 2005 introduit également une limite supérieure de consommation pour les logements. La consommation d'énergie
de ces bâtiments pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude sanitaire doit en effet être inférieure à une valeur
limite qui dépend du type de chauffage et du climat.

Le confort d'été:
La température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure à la température de référence.

Les "garde-fous":
Des performances minimales sont requises pour une série de composants (isolation, ventilation, système de chauffage…).
Introduites par la RT 2000, ces performances minimales ont été renforcées par la RT 2005, notamment au niveau des
déperditions par les ponts thermiques.

Nos Prestations :

Réalisation des pièces graphiques pour APS, demande de PC, APD, etc… comprenant :

Plan de situation.
Plan masse.
Coupe sur terrain.
Façades.
Une insertion sur photo du projet.
Page de garde avec tableau des surfaces et descriptif sommaire.
Plan du sous sol ou du vide sanitaire.
Plan d'aménagement du rez de chaussée.
Plan d'aménagement de l'étage si comble aménagé ou récupérable.
Coupe de principe et une coupe partielle sur un détail de construction le cas échéant.

Présentation :

Ce blog vous propose des réflections sur la DAO, des infos sur les demandes de permis de construires de maisons, des astuces de dessin et toutes autres infos qui gravite sur ce theme...

 

Jo