Le délai d’instruction d’un PC

Le délai total d’instruction court maintenant dès la date du dépôt en mairie (et non plus à la date de réception du dossier par la DDE).

La durée standard de ce délai est de :
Deux mois pour les permis de construire et les permis de démolir
Un mois pour les déclarations préalables

Le délai d’instruction pourra être majoré si certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France notamment). Dans ce cas, la majoration de délai doit impérativement vous être notifiée par lettre recommandée au plus tard un mois après le dépôt du permis.
Cette majoration ne pourra alors plus être modifiée ultérieurement, (sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret). 
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois par l’administration.
L’absence de réponse de l’administration vaut accord tacite, même dans les secteurs où l’accord de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est requis.
Si par contre l’ABF émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en lui indiquant qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite.

 

Source : citemaison.fr

 

 
Johanny
www.artfx-studio.com